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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme MonProImmo Pro, accessible à l'adresse app.monproimmo.fr, éditée par EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU, RCS Nancy 988 031 225, 10 rue Saint Thiébaut, 54000 Nancy).

MonProImmo Pro est un service de carte de visite digitale destiné aux professionnels de l'immobilier. Il comprend l'offre individuelle Pro + Radar et la formule Agence, qui réunit plusieurs agents sous un seul abonnement.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de MonProImmo Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

MonProImmo Pro propose les fonctionnalités suivantes :

  • Création de carte de visite digitale professionnelle
  • Gestion des bons de visite
  • Comptes rendus de visite vocaux
  • Outils de communication avec les clients
  • Suivi des contacts et nurturing
  • Assistants
  • Radar : suivi des biens mis en vente sur le secteur choisi
  • Pour la formule Agence : gestion de l'équipe par un responsable (invitations, retrait d'agents, consultation de l'activité).

4. Inscription et compte

Pour utiliser MonProImmo Pro, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

5. Tarification

MonProImmo Pro propose un essai gratuit d'un mois, sans engagement et sans carte bancaire. Pendant l'essai, certaines fonctions sont limitées en volume (comptes rendus, bons de visite, nombre de biens) ou réservées aux abonnés (assistants) ; ces limites sont indiquées dans le logiciel.

À l'issue de l'essai, l'offre MonProImmo Pro + Radar est proposée selon deux façons de payer :

  • Au mois : 29,90 € HT/mois (35,88 € TTC), sans engagement, sans carte de visite connectée. La résiliation prend effet à la fin du mois payé.
  • À l'année : 358,80 € HT/an (430,56 € TTC) payés d'avance pour 12 mois, soit 29,90 € HT/mois. Carte de visite connectée offerte, envoyée dès le paiement, sans frais de port.

L'abonnement à l'année est renouvelé tacitement chaque année, payé d'avance, au même prix. Nous vous adressons un rappel un mois avant le renouvellement. Vous pouvez passer au paiement mensuel ou résilier avant la date anniversaire ; la modification prend effet à cette date. En cas de résiliation en cours d'année, l'accès reste ouvert jusqu'à la date anniversaire. Aucun remboursement ni solde n'est dû pour la période annuelle payée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.4 (arrivée dans une agence) et 5.7 (garantie fondateur).

Les abonnements souscrits avant cette offre conservent leurs conditions.

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours, sauf le prix bloqué des comptes fondateurs (article 5.6).

5.1 Formule Agence

La formule Agence comprend 5 agents, 5 secteurs (un par agent) et 5 cartes de visite connectées, envoyées une fois le paiement acquis, sans frais de port. Elle coûte 468 € HT (561,60 € TTC) la première année, payés d'avance en une fois, puis 708 € HT (849,60 € TTC) par an, payés d'avance. Elle est souscrite pour un an et renouvelée tacitement chaque année, avec un rappel par e-mail un mois avant. Le responsable de l'agence en est le titulaire et le payeur ; la facture est unique et établie au nom de l'agence. Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA ; l'accès de l'équipe ne s'ouvre, et les cartes de visite connectées ne sont envoyées, qu'une fois le paiement acquis ; un prélèvement SEPA peut prendre quelques jours. Il peut résilier avant la date anniversaire : l'accès de toute l'équipe reste ouvert jusqu'à cette date puis s'arrête. Aucun remboursement ni solde n'est dû pour l'année payée, sauf application de l'article 5.7.

5.2 Place en plus

Au-delà de 5 agents, chaque place supplémentaire coûte 118,80 € HT (142,56 € TTC) par an. Elle est payée en une fois, au prorata du nombre de jours restants jusqu'à la date anniversaire de l'agence, puis renouvelée avec la formule. Exemple : place ajoutée le 5 novembre 2026, date anniversaire au 1er novembre 2027 : 118,80 € HT × 361 ÷ 365 = 117,50 € HT. La place d'un agent retiré reste payée jusqu'à la date anniversaire et peut accueillir un autre agent ; si elle est libre à cette date, elle n'est pas renouvelée. Rien n'est remboursé.

5.3 Équipe, départ d'un agent

Le responsable invite et retire les agents. Il voit leur activité et, en lecture seule, le détail de leur travail (contacts, biens et mandats, estimations, bons de visite, comptes rendus, suivis du Radar) ; l'agent le confirme avant de rejoindre l'agence. Quand un agent est retiré, il perd l'accès à l'agence et le responsable choisit le membre qui reprend ses dossiers de travail ; sa carte de visite digitale reste la sienne s'il prend son propre abonnement.

5.4 Arrivée d'un abonné individuel

Un agent titulaire d'un abonnement individuel qui rejoint une agence voit cet abonnement s'arrêter le jour de son arrivée. Son engagement d'un an prend fin et la part de la période payée qu'il n'a pas utilisée lui est remboursée au prorata du nombre de jours, sur le montant TTC qu'il a payé, par un avoir et sur le moyen de paiement utilisé. Il conserve la carte de visite connectée déjà reçue. Ses dossiers entrent dans l'agence.

5.5 Offre Fondateur

L'offre Fondateur est ouverte aux 300 premiers abonnés de chaque solution : agents (pack Pro + Radar au mois, pack à l'année ou formule Agence) et artisans (Artisan Boost). Une agence compte pour une seule place ; une entreprise artisan compte pour une seule place, quel que soit le nombre de cartes. Les numéros de 1 à 300 sont attribués dans l'ordre des premiers paiements de chaque solution. L'offre prend fin à l'attribution de la 300e place de chaque solution, sans date limite. Le nombre de places restantes est affiché sur le site. Après les 300 places, le pack est proposé à 29,90 € HT/mois (35,88 € TTC) ou 358,80 € HT/an (430,56 € TTC) et Artisan Boost à 29,90 € HT/mois (35,88 € TTC) ou 358,80 € HT/an (430,56 € TTC).

5.6 Prix bloqué

Le compte fondateur conserve son prix tant que son abonnement n'est pas résilié : pour le pack, le prix en vigueur à la souscription (19,90 € HT/mois (23,88 € TTC) ou 238,80 € HT/an (286,56 € TTC)) ; pour l'Agence, 468,00 € HT par an (561,60 € TTC), sans passage à 708,00 € HT par an (849,60 € TTC) ; pour Artisan Boost, le prix en vigueur à la souscription (19,90 € HT/mois (23,88 € TTC) ou 238,80 € HT/an (286,56 € TTC)). La résiliation de l'abonnement met fin au prix bloqué, y compris lorsque l'abonnement prend fin faute de paiement : un nouvel abonnement est souscrit au prix en vigueur à cette date. Le numéro de fondateur n'est pas réattribué à un autre compte. Le prix bloqué ne s'applique pas aux options non mentionnées dans cet article.

5.7 Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

Le compte fondateur peut demander, dans les 30 jours qui suivent son premier paiement, le remboursement intégral (100 %) des sommes payées au titre de son abonnement, par e-mail à contact@monproimmo.fr. L'abonnement prend alors fin. Le remboursement est fait par un avoir et sur le moyen de paiement utilisé. La ou les cartes de visite connectées déjà envoyées restent acquises à leur titulaire.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de MonProImmo Pro (logo, design, textes, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de MonProImmo Pro.

Les contenus que vous créez (biens immobiliers, textes personnalisés, photos) restent votre propriété. Vous accordez à MonProImmo Pro une licence limitée pour les afficher dans le cadre du service.

7. Responsabilité

MonProImmo Pro s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité permanente. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

MonProImmo Pro ne peut être tenue responsable des contenus créés par les utilisateurs ni des informations partagées avec les tiers (visiteurs, prospects).

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour la formule Agence, la résiliation est demandée par le responsable avant la date anniversaire ; l'accès de toute l'équipe reste ouvert jusqu'à cette date. Pour un compte fondateur, la résiliation, y compris lorsque l'abonnement prend fin faute de paiement, met fin au prix bloqué (article 5.6).

MonProImmo Pro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

9. Protection des données personnelles

MonProImmo Pro s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

10. Traitement des données pour le compte de l'utilisateur (DPA)

Dans le cadre de l'utilisation du service, MonProImmo Pro agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles des tiers (visiteurs, prospects) que vous collectez via la plateforme.

10.1 Objet et durée du traitement

MonProImmo Pro traite les données personnelles des tiers pour votre compte dans le cadre de :

  • La gestion des bons de visite
  • Le traitement des demandes d'estimation
  • La gestion des recommandations
  • Le suivi des contacts et le nurturing

Le traitement a lieu pendant toute la durée de votre abonnement et jusqu'à suppression des données conformément à notre politique de conservation.

10.2 Nature et finalité du traitement

Les données sont traitées aux fins de :

  • Collecte et stockage des informations des visiteurs
  • Génération et stockage des documents (bons de visite, CR)
  • Envoi de communications pour votre compte
  • Génération de statistiques d'activité

10.3 Types de données traitées

Les catégories de données personnelles traitées sont :

  • Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
  • Données de contact : adresse postale
  • Données de signature : signature électronique
  • Données vocales : enregistrements des comptes rendus

10.4 Obligations de MonProImmo Pro en tant que sous-traitant

MonProImmo Pro s'engage à :

  • Traiter les données uniquement selon vos instructions documentées
  • Garantir la confidentialité des données traitées
  • Veiller à ce que le personnel autorisé soit soumis à une obligation de confidentialité
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (Article 32 RGPD)
  • Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans votre autorisation préalable
  • Vous assister dans l'exécution de vos obligations RGPD (droits des personnes, sécurité, violations)
  • Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat, selon votre choix
  • Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations

10.5 Sous-traitants ultérieurs

MonProImmo Pro fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans notre politique de confidentialité. En utilisant le service, vous autorisez l'utilisation de ces sous-traitants.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant sera notifié par email avec un préavis de 30 jours, vous permettant de vous y opposer pour motif légitime.

10.6 Vos obligations en tant que responsable de traitement

En tant qu'utilisateur de MonProImmo Pro, vous êtes responsable de traitement pour les données de vos visiteurs et prospects. À ce titre, vous vous engagez à :

  • Informer les personnes concernées du traitement de leurs données
  • Recueillir les consentements nécessaires le cas échéant
  • Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
  • Nous notifier toute demande RGPD reçue directement
  • Veiller à la licéité des données collectées via la plateforme

11. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles concernant les données traitées pour votre compte, MonProImmo Pro s'engage à vous notifier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Cette notification comprendra :

  • La nature de la violation
  • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées
  • Les conséquences probables de la violation
  • Les mesures prises ou proposées pour y remédier

Il vous appartient ensuite de notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Toutefois, lorsque l'utilisateur a la qualité de commerçant, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.

13. Modifications des CGU

MonProImmo Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Votre utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@monproimmo.fr

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